TOUT SAVOIR SUR LES CRÉDITS D'IMPÔTS.

MISE À JOUR 2014

 

Voici un résumé des possibilités de crédits d'impôts que les travaux d'amélioration d'habitat peuvent vous apporter.

 


LE CRÉDIT D’IMPÔT DÉDIÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

 

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.

 

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

 

Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

 

Les différentes lois de finances successives sont venues depuis compléter et modifier ces dispositions.

 

Les nouveautés 2014 :

 

    •    Bénéficier du taux de crédit d’impôt de 15% correspondant à un chantier de rénovation thermique est soumis à conditions de ressources.


    •    Les taux sont réduits au nombre de deux : 15% pour un chantier, 25% pour un bouquet de deux travaux ou plus.


    •    Il est possible de réaliser les travaux sur deux années consécutives et de déclarer la seconde année l’ensemble des travaux permettant de bénéficier du taux correspondant au bouquet.

 

    •    Le propriétaire bailleur n’a plus droit au crédit d’impôt.


    •    Les panneaux photovoltaïques et les dispositifs qui permettent de récupérer les eaux de pluie ne permettent plus de bénéficier du crédit d’impôt développement durable.
 
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

NOUVEAUTÉS 2014 :

 

Pour les dépenses réalisées sur une période de 2 années consécutives à partir de 2014, le contribuable doit porter l’ensemble de ses dépenses payées durant cette période, sur la déclaration souscrite au titre de la seule seconde année.

 

Le crédit d’impôt s’applique alors pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

 

 

Pour plus d’informations sur les aides et les prêts à l’amélioration de l’habitat (conditions d’attributions, montants…), consultez le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie www.ademe.fr, rendez-vous sur le site du Ministère www.impots.gouv.fr. ou sur le site spécialement mis en place pour l’amélioration thermique de l’habitat www.renovation-info-service.gouv.fr.

 


Ces informations vous sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Celles-ci sont susceptibles d’évoluer à chaque nouvelle loi de finances ou par de nouvelles dispositions fiscales.

Vous avez des questions ?

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8 avenue henri barbusse
93000 BOBIGNY

 

Téléphone : 0810 788 738

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